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27 septembre 2017 | Décision contentieuse

QPC - Indépendance du parquet

Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet

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Le Conseil d’État transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet

L’Essentiel :

•    L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

•    Dans le cadre d’un litige tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017, qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la justice, l’Union syndicale des magistrats (USM) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la conformité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, protégé par l’article 64 de la Constitution.

•    Par la décision de ce jour, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.

Les faits et la procédure :

L’USM a saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation du décret n° 2017-634 du 25 avril, qui modifie divers aspects de l’organisation du ministère de la justice.

A l’occasion de ce litige, le syndicat a soulevé une QPC mettant en cause la conformité de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux principes de la séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et de l’indépendance de l’autorité judiciaire, protégé par l’article 64 de la Constitution.

La décision de ce jour : 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par l’USM relative à l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lequel : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. ».

Selon l’USM, ces dispositions donnent au Garde des sceaux, qui est un membre du Gouvernement et appartient donc au pouvoir exécutif, un pouvoir de contrôle sur les magistrats du parquet qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire, qui résulte de l’article 64 de la Constitution.

Le Conseil d’État juge la question sérieuse et transmet en conséquence la question au Conseil constitutionnel, qui est donc désormais saisi de la QPC. Ce dernier se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.

Le Conseil d’État reste saisi de l’affaire et se prononcera sur la légalité du décret du 25 avril 2017 attaqué par l’USM une fois la décision du Conseil Constitutionnel rendue.

La procédure de question prioritaire de constitutionnalité :

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

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