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Comment formuler une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

Contenu de la requête

La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d'adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts...) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • l'exposé précis des faits
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l'acte attaqué est illégal et pas seulement qu'il lui est défavorable.

Inventaire des arguments

La requête doit impérativement faire l'inventaire de tous vos arguments.

La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l'audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d'urgence.

Composition du dossier

Pour être complet et recevable, votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

Pièces du dossier

Nombre d'exemplaires

Requête

2 exemplaires

Acte attaqué ou copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque que l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)

2 exemplaires

Copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l'administration.

2 exemplaires

Liste récapitulative

2 exemplaires

Communication de la requête

  • Pour les particuliers et personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.)

La requête et les documents joints doivent être envoyés par courrier ou déposés au greffe de la juridiction.

Les requêtes peuvent être déposées de manière dématérialisée par le biais de l’application Télérecours citoyens.

  • Pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, l’utilisation de l’application Télérecours est obligatoire :

- la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance s’effectue par le biais de l’application Télérecours ;
- chacune des pièces jointes figurant dans un fichier unique doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé ;
En cas de transmission des pièces dans des fichiers séparés, l’intitulé de chacun des fichiers doit être conforme à l’inventaire.

À défaut de régularisation, la requête pourra être déclarée irrecevable, ou le mémoire et les pièces jointes écartés des débats.

 

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