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3 octobre 2017

Analyses d'août et septembre 2017

Conseil d'État

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L'Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Référé-liberté. Le juge du référé-liberté peut, en cas de carence de l’autorité chargée du pouvoir de police exposant des personnes à être soumises à un traitement inhumain et dégradant, ordonner d’installer des dispositifs permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant que des migrants séjournent à Calais, des points d’eau et des latrines ainsi que des douches. CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais et ministre d’État, ministre de l’intérieur, n°s 412125, 412171, A.

Concurrence.  A l’occasion du jugement du recours présenté par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à ces sociétés en raison du non respect des engagements pris au titre du contrat « Faber », le Conseil D’État précise notamment les conditions dans lesquelles les parties à une opération de concentration peuvent être déliées, par une décision de cette Autorité, des engagements, injonctions ou prescriptions assortissant l’autorisation d’une telle opération. CE, 28 septembre 2017, Société Altice Luxembourg et Société SFR Group, n° 409770, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Collectivités territoriales. La méconnaissance des orientations prévues au III de l’article L. 5210-1-1 du CGCT peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté portant création ou transformation d’EPCI destiné à assurer la mise en œuvre du SDCI. CE, 28 septembre 2017, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 407985, B.

Collectivités territoriales. Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal et que, si la demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, il ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. CE, 28 septembre 2017, M. E…, n° 406402, B.

Compétence. Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence. CE, 29 septembre 2017, M. P…, n° 401679, B.

Contrats. Le Conseil d’État précise les éléments que le juge peut prendre en compte pour apprécier la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. CE, 18 septembre 2017, M. H… et autres, n°408894, B.

Fiscalité. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l’article 150-0-B du CGI à une plus-value réalisée par un contribuable  lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société doit être regardé comme constitutif d'un abus de droit. CE, 22 septembre 2017, M. et MmeG…, n° 412408, B.

Fonction publique. Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent.  CE, 22 septembre 2017, M. L…, n° 401364, B.

Logement. Les dispositions du CPCE relatives à la période de « trêve hivernale » prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l’intéressé n’est pas assuré. Elles ne s’opposent pas au prononcé par le juge d’une décision d’expulsion durant cette période. CE, 22 septembre 2017, M. N…, n°407031, B. 

Référé-liberté. Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, la méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature. CE, juge des référés, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n°413607, B.

Sanction. Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M. P…, n° 404921, B.

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