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1 août 2017

Analyses de juillet 2017

Conseil d'État

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Asile. La décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État responsable de l’examen de sa demande ne peut être prise qu’après l’acception de la prise en charge par l’État requis. Le placement en rétention du demandeur ne peut intervenir qu’après la notification de la décision de transfert. CE, avis, 19 juillet 2017, Préfet du Pas-de-Calais c/ M. J…, n° 408919, A.

Bioéthique. Il n’appartient pas au juge du référé-liberté, saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit à la vie, de prescrire à une équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle  avait choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’elle a effectué. CE, juge des référés, 26 juillet 2017, M. M… et Mme V…, n° 412618, A.

Bioéthique. Le Conseil d’État précise les conditions d’adoption et de mise en œuvre d’une décision d’interrompre un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. CE, 19 juillet 2017, M. Pierre L… et autres et M. François L…, n° 402472, 403377, A.

Compétence. Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire. CE, 28 juillet 2017, M. D…, n° 392122, A.

Consultation du public. Le Conseil d’État définit les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le juge. CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association citoyenne Pour Occitanie Pays Catalan et autres, n°s 403928, 403948, A.

Emploi. Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un PSE, l’inspecteur du travail se borne à contrôler l’existence d’une décision de validation ou d’homologation de ce PSE. CE, 19 juillet 2017, M. D…, n° 391849, A.

Énergie. Le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union et estime que les effets produits par le passé par le décret du 16 mai 2013 relatif à ces tarifs doivent être regardés comme définitifs. CE, Assemblée, 19 juillet 2917, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 370321, A

Environnement. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un État membre doit être regardé comme satisfaisant aux obligations qui s’imposent à lui en vertu de la directive du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant en cas de dépassement des valeurs limites prévues par ce texte, ainsi que les pouvoirs du juge éventuellement saisi d’une contestation relative au respect par l’autorité nationale de ces obligations. Il enjoint en l’espèce au Premier ministre et au ministre chargé de l’environnement de prendre toutes mesures pour que soient élaborés et mis en œuvre des plans permettant de ramener dans certaines zones, dans le délai le plus court possible, les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines PM10 en dessous des valeurs limites. CE, 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre, n° 394254, A. 

Étrangers. Le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable lorsqu’une décision de refus de séjour est pris en même temps qu’une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. CE, avis, 19 juillet 2017, Mme T…, n° 408902, A.

Marchés et contrats. Le Conseil d’État définit les limites qui s’imposent au juge dans l’exercice de son pouvoir de moduler les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public. CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707, A.

Procédure. Office du juge du référé-liberté. L’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales s’apprécie en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises. Il n’appartient pas au juge du référé-liberté d’ordonner des mesures d’ordre structurel insusceptibles de produire des effets à brève échéance. CE, 28 juillet 2017, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 410677, A

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Compétence. Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour connaître du recours contre la décision ministérielle acceptant ou refusant d’abroger ou de modifier un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces concourant au ravitaillement en denrées alimentaires CE, 28 juillet 2017, Société O’Tours du chocolat, n° 398816, B

Élections. Lorsque le juge annule des élections et qu’une nouvelle élection doit avoir lieu, il n’entre pas dans son office d’enjoindre l’organisation de nouvelles élections.  CE, 12 juillet 2017, Election de conseillers communautaires de la commune de Muret à la communauté de communes "Le Muretain Agglo", n° 409475, B.

Élections. EPCI. En cas d’élargissements successifs du périmètre d’un EPCI entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination des modalités suivant lesquelles sont pourvus les sièges attribués à une commune dans le nouvel EPCI se fait, à chaque fois, sur la base d’une comparaison entre le nombre sièges qui lui sont attribués dans le nouvel EPCI et le nombre de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct lors du dernier renouvellement général. CE, 12 juillet 2017, Election des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche, n° 408303, B.

Étrangers. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander la désignation d'office d'un avocat, n’a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. CE, avis, 12 juillet 2017, Mme N…, n° 410186, B.

Étrangers. Contrôle aux frontières. Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’Union, les personnes contrôlées à l’un des points de passage de la frontière peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités s’assurent qu’elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire. CE, juge des référés, 5 juillet 2017, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et autres, n° 411575, B.

Fiscalité. Contentieux. La fiche relative aux échanges de titres avec soulte incluse dans la « carte des pratiques et montages abusif » publiée sur le portail du ministère de l’économie et des finances, qui ne constitue pas une circulaire administrative, ne peut être opposée à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, et ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 12 juillet 2017, M. B…, n° 401997, B.

Logement. Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents qui ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.  CE, 21 juillet 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/ M. P…, n° 398563, B.

Permis de conduire. Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude. Le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en s’abstenant de mentionner les motifs d’ordre médical justifiant sa décision. CE, 19 juillet 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. V…, n° 393408, B.

Procédure. Lorsqu'il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d'office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d'ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’illégalité fautive d’une décision à objet purement pécuniaire. CE, 19 juillet 2017, M. J…, n° 397071, B.

Procédure contentieuse. Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond. CE, 5 juillet 2017, M. M…, n° 402481, B.

Question prioritaire de constitutionnalité.  Une disposition similaire dans sa substance à une version postérieure de cette même disposition ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une réserve d’interprétation doit être regardée comme ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution sous la même réserve. CE, 7 juillet 2017, M.et Mme N…, n° 410620, B.

Urbanisme. Responsabilité. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, sauf circonstances particulières, ouvrir droit à réparation. CE, 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941, B.

Urbanisme. La décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal CE, 19 juillet 2017, Ministre du logement et de l’habitat durable c/M. K…, n° 403805, B

Tribunal des conflits

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L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. L'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association gérant un service public administratif d'hébergement des demandeurs d'asile relève, en l'absence de mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, de la compétence de la juridiction judiciaire. TC, 3 juillet 2017, M. J… c/ Association de réinsertion sociale – service d’accueil et d’orientation de Nancy, n° 4092, B.

Travail. Les litiges relatifs à la mise en œuvre d’une convention de reclassement personnalisé relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, y compris en ce qui concerne le versement des prestations d’accompagnement. TC, 3 juillet 2017, M. G… c/ Pôle emploi, n° 4088, B.

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